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Texte de réflexion par Raymond Blanchard, agent de recherche et projets.

Plus tôt en janvier, l’Association des collèges et universités privés du N-B (ACUPNB) a publiquement signifié sa frustration envers le gouvernement provincial dans le dossier du PAÉ. La raison? Elle attend toujours réponse à une demande d’accès à l’information soumise il y a bientôt un an, visant à clarifier pourquoi les étudiant.e.s du secteur privé ont été exclus du programme (Acadie Nouvelle).

Disons d’abord que, vu la manière dont le PAÉ est structuré (HESA), ces étudiant.e.s ont quand même accès à une partie des fonds. De 1200$ à 3000$, provenant des bourses fédérales pour les étudiant.e.s de familles à revenu faible ou moyen (Radio-Canada), restent accessibles aux étudiant.e.s d’établissements d’enseignement agréés qui répondent aux critères. Secteur privé inclus.

Soit dit en passant, on compte 53 établissements privés sur un total de 76 établissements d’enseignement agréés au N-B (Gouvernement du Canada). Et d’après l’ACUPNB, plus de 4500 étudiant.e.s sont inscrits dans ses institutions membres (ACUPNB).

Tout dernièrement, trois de ces étudiants ont déposé une poursuite contre le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail (MEFT) pour cause de discrimination. D’après leur avocat, Me Michael Murphy, leur exclusion du PAÉ contrevient aux articles 7 (Garanties juridiques : vie, liberté et sécurité) et 15 (Droits à l’égalité) de la Charte canadienne des droits et libertés (GC). L’ACUPNB, qui a déjà menacé le gouvernement de poursuite dans ce dossier, soutiendra financièrement les requérants (Acadie Nouvelle).

On devine que l’ACUPNB pourrait voir le PAÉ comme une mesure de concurrence déloyale, en attirant sa clientèle vers un secteur public «gratuit». Ou encore, un effort voilé pour forcer une nouvelle réglementation du secteur, ce qui ne lui plaira pas davantage. Et les raisons de s’opposer au programme sous sa forme actuelle ne manquent pas pour les étudiant.e.s non plus, qui ont perdu autant que ceux de secteur public en termes d’aide financière, mais sans possibilité de rien regagner.

Sur papier, ce n’est ni l’ACUPNB ni ses membres qui poursuit le gouvernement. Mais honnêtement; conflit d’intérêt, quelqu’un? Ils ont beau ne pas recevoir directement les fonds du PAÉ si le programme devait être changé en leur faveur, leurs étudiant.e.s peuvent difficilement les donner à quelqu’un d’autre. Alors que ce soit les étudiants qui poursuivent le gouvernement avec le soutien financier de l’ACUPNB ou l’association même qui signe la poursuite, c’est du pareil au même, soyons francs.

Le ministre Arseneault, pour sa part, justifie l’exclusion en disant qu’il a d’abord l’intérêt des institutions publiques à cœur. « On parle depuis de nombreuses années du sous-financement des universités publiques. Je dois m’assurer qu’elles aient le financement adéquat avant de passer à celles qui font des profits […] avec des droits de scolarité de 15 000$ à 20 000$ » a-t-il souligné, ajoutant que « la loi [sur la formation professionnelle] doit être modifiée pour plus d’imputabilité » dans le secteur privé avant de lui donner accès au PAÉ (Acadie Nouvelle).

Les chiffres avancés par le ministre sont difficiles à confirmer, étant donné la transparence, somme toute, optionnelle et entièrement volontaire des établissements privés quant à leurs finances. Crandall, par exemple, cite des droits de scolarité de 8100$ à 9990$ par année pour les étudiants canadiens (Crandall).

Par contre, selon les données du site SchoolFinder, les frais à Oulton College peuvent effectivement aller jusqu’à 15 000$ pour les étudiants du N-B (SchoolFinder) et à McKenzie College, entre 8800$ et 18 480$ selon le programme (McKenzie : http://www.mckenzie.edu/tuition-and-fees/). D’autres, comme Eastern College, seraient plus abordables, à 7700$ (SchoolFinder). Il semble que ce coût soit pour l’année et non un semestre, mais je ne vous garantis rien.

Alors une chose est sûre; c’est pas donné le secteur privé.

Le problème, ou bref, une partie du problème, réside dans le fait que le PAÉ verse techniquement les fonds directement aux étudiant.e.s et pas aux institutions, qui du fait peuvent difficilement signer la poursuite. De même, la défense du ministre Arseneault, qui dit que la province n’a pas d’intérêt à verser des fonds à des institutions axées sur le profit se tient plus ou moins debout même si elle est techniquement justifiable. Le secteur privé n’est pas directement subventionné par la province. Mais comme on dit : suivez la piasse.

Il demeure que la partie provinciale du PAÉ varierait probablement beaucoup chez les étudiant.e.s du secteur privé, où les établissements sont libres de fixer leurs prix. On comprend alors la réticence du gouvernement provincial. En revanche, toute forme d’aide supplémentaire serait certainement appréciée par les étudiant.e.s, qui sont victimes malgré eux de leur choix d’établissement. Il demeure qu’avant de songer – je prends un exemple comme ça – à utiliser les 7 millions en aide financière promis aux étudiants des universités et collèges publics du N-B que la PAÉ a laissé dans les coffres du gouvernement (Acadie Nouvelle) pour le rediriger vers le secteur privé, le ministre serait mieux de voir d’abord à remplir le mandat initial que le programme s’est donné.

Rien n’indique que le ministre Arseneault a l’intention de diriger des fonds publics vers le secteur privé, par ailleurs. Discrimination ou pas, y’a pas de presse au MEFT.

Et l’ACUPNB peut-elle vraiment blâmer le ministre? Sans réglementation ni imputabilité, qu’est-ce qui empêcherait le secteur privé de gonfler artificiellement ses prix pour engranger à sa guise les profits à partir des fonds publics? Sans prêter de mauvaises intentions à quiconque, le cadre réglementaire actuel le permet plus ou moins (GNB). Sans ajouter que cela pénaliserait les étudiant.e.s du système privé qui ne seraient pas admissibles au PAÉ. Et tous les autres, vraiment.

Alors dans toute cette histoire, ce sont encore les étudiant.e.s qui semblent destinés à écoper. D’un côté l’ACUPNB se sert d’eux comme moyen détourné de poursuivre le gouvernement et comme moyen de pression. De l’autre, on peut argumenter que le MEFT discrimine à un certain degré envers les étudiant.e.s qui, pour des raisons qui leur appartiennent, choisissent le système privé.

Mais le gouvernement peut-il aider ces étudiant.e.s sans enrichir indûment les établissements qui les accueillent? D’ailleurs si on se limite aux étudiant.e.s prospectifs, tous ont la même chance d’accéder – du moment où leur revenu familial les y rends admissibles – au PAÉ; alors que dire de la discrimination? Rien n’oblige le gouvernement à appuyer les établissements privés, ni ne force les étudiants à s’y inscrire. Et même si le privé devait être la seule avenue possible, l’étudiant.e du système privé est tout aussi éligible à l’aide financière provinciale que celui du système public, exception faite du PAÉ. D’ailleurs la vaste majorité, sinon la totalité, des programmes d’études offerts dans les collèges et universités privés sont également offerts dans le système public. En bout de ligne, cette poursuite est celle des étudiant.e.s et pas de l’ACUPNB, et la question de la concurrence des secteurs n’a pas lieu d’intervenir. Sachant ce qui précède, la notion de choix sera centrale.

De même que la question de conflit d’intérêt. Rien n’est acquis pour l’ACUPNB dans le dossier. Excusez : pour les étudiant.e.s.

C’est à se demander si on finira même par s’en reparler devant le juge.

Texte de réflexion - aucune position officielle du C.A. de la FÉÉCUM ne devrait en être nécessairement interprétée.

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